Obligation de recours à un architecte – seuil réglementaire

• obligation de recours à un architecte – Seuil réglementaire:

La Loi LCAP voté le 7 juillet 2016 a abaissé le seuil  réglementaire fixant une obligation de recours à un architecte.

Il est maintenant réglementaire à 150m² de surface de plancher au lieu des 170m² précédemment.

Donc tous les permis de construire dont la surface de plancher est supérieure à 150m² devront être conçus par un architecte.

En tant qu’architecte, nous pouvons vous accompagner de la conception à la réalisation de votre projet de maison individuelle.

Nous pouvons bien sur également intervenir sur des projets dont la surface est inférieure à 150m².

Comme le dit le proverbe « qui peut le plus, peut le moins ».

N’hésitez plus faite appel à un architecte !

• Déclaration préalable ou permis de construire dans le cas d’une extension:

Si l’extension fait une surface de plancher ou une emprise au sol de moins de 20 m² ou de moins de 40 m² en zone U d’un PLU

et

Si la surface plancher globale (extension et existant) ou l’emprise au sol globale n’est pas supérieure à 150m²

Une déclaration préalable suffit.

Sinon il y a obligation de déposer un permis de construire.

• Nouveau PLUi de l’agglomération Angers Loire Métropole:

Le nouveau PLUi de l’agglomération Angers Loire Métropole est en application depuis fin Mars 2017.

En conséquence, toutes les demandes d’urbanisme sur les communes faisant partie d’A.L.M. sont concernées.

Ce règlement a le mérite d’unifier la réglementation sur ces communes.

Toutefois  deux  nouveaux aspects réglementaires viennent compléter l’acte de construire sur ces communes.

Le premier concerne le stationnement et la notion d’attractivité des transports en commun.

Deux zones (1 et 2) restreintes ont été définies sur un schéma de l’agglomération.

Elles reprennent sensiblement le centre de la ville d’Angers (zone 1), la ligne actuelle et la ligne future du tramway (zone 2).

Pour l’habitat individuel, à l’intérieur de ces zones, une place maximum est exigible.

Par contre en dehors de ces zones, le calcul est d’1 place pour 65 m² de surface de plancher avec un maximum exigible de trois places.

Cela se traduit pour toute nouvelle maison de plus de 130 m² par la réalisation de trois places.

Donc attention à l’achat du terrain, il faut bien anticiper les règles sur les places de stationnement.

Le deuxième concerne le traitement des eaux pluviales.

En fonction de la surface d’imperméabilisation (construction + voirie) de la parcelle et de la localisation du terrain dans l’agglomération, le projet de construction ou d’extension devra prendre en considération un débit réglementé de rejet des eaux pluviales dans le réseau urbain.

En conséquence une étude de réseaux par un cabinet spécialisé doit être réalisée en amont du permis de construire.

Elle doit être jointe au permis justifiant du débit de rejet.

L’installation peut se traduire par un système de rétention (cuve,bassin,…) et d’une pompe de rejet limitant le débit.